- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (Dilico), instauré par la loi de finances pour 2026.
Mis en place dans l’urgence en 2025, le Dilico apparaissait comme un dispositif exceptionnel, aux limites évidentes. Dans son dernier rapport consacré aux finances publiques locales, la Cour des comptes pointe notamment “au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État” et “une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin de financement des collectivités”.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé en coordination avec les Intercommunalités de France.