- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 420 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 420 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 420 000 | 420 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif chargé d’assurer la gestion durable des forêts privées et d’en accompagner la mise en œuvre, notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par les propriétaires. Il constitue ainsi le service public de référence pour la gestion durable de la forêt privée.
La forêt française, qui couvre plus de 30% du territoire métropolitain, représente plus de 17 millions d’hectares, dont les trois quarts appartiennent à des propriétaires privés — soit 12,5 millions d’hectares détenus par 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et la récurrence des incendies révèlent la vulnérabilité de ce patrimoine face au changement climatique.
La loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, a souligné l’insuffisance des dispositifs d’accompagnement des propriétaires forestiers privés face à ces enjeux. Les besoins complémentaires du CNPF pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussions budgétaires des PLF 2024 et 2025.
Pourtant, parmi les 26 ETPT accordés au CNPF par le budget 2024, seuls 21 sont effectivement financés par sa subvention pour charges de service public (SCSP). Au total, 16 ETPT permanents (11 issus du PLF 2023 et 5 du PLF 2024) ne sont pas couverts par cette subvention, obligeant le CNPF — pourtant EPA et non EPIC — à chercher des financements contractuels.
Avec l’augmentation de la masse salariale et de l’inflation, la SCSP actuelle ne permet plus de rémunérer correctement les agents. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 420 000 € de la SCSP du CNPF, aggravant une situation budgétaire déjà critique.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 420 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la SCSP du CNPF, afin de maintenir son montant au niveau de 2025et de garantir la continuité de ses missions de service public au bénéfice de la gestion forestière durable.
En raison des règles de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires, il est proposé :
– de minorer de 420 000 € en AE et en CP l’action n° 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
– de majorer de 420 000 € en AE et en CP l’action n° 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Cette opération de mouvement de crédits est purement formelle, son seul objectif étant de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale tout en garantissant la stabilité du financement du CNPF.