Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines.
Cette disposition est injuste car elle ferait payer nos concitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils y contribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt.
Elle les pénaliserait pour les actes d’une minorité délinquante !
Il est préférable d’appliquer un principe de « casseur-payeur » qui cible directement les auteurs des violences urbaines.
L’amendement proposé supprime en conséquence l'article 65 quinquies de ce PLF.