- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 8 à 10.
L’article 81 restreint l’accès au compte personnel de formation pour la préparation au permis de conduire, en limitant l’éligibilité aux seules catégories de véhicules du groupe lourd et, pour les catégories légères, aux seuls demandeurs d’emploi ou aux cas de financement par un tiers.
Cette restriction fragilise directement l’accès à l’emploi. Le permis de conduire constitue aujourd’hui un pré-requis professionnel indispensable dans de nombreux secteurs, notamment dans le BTP, la logistique, les services à la personne et le commerce, et dans les territoires ruraux ou périurbains où la mobilité individuelle est souvent la seule solution pour se rendre au travail. Limiter l’accès au financement du permis via le CPF revient à freiner l’insertion professionnelle et les reconversions, et à réduire les opportunités des actifs de sécuriser leur emploi.
Le présent amendement propose de supprimer ces restrictions, afin que le compte personnel de formation permette à tous les titulaires d’accéder au financement de la préparation au permis de conduire, quel que soit leur statut, et ainsi favoriser la mobilité professionnelle, l’emploi et l’égalité territoriale. Il se propose par ailleurs de maintenir la volonté première du Gouvernement d’introduire un plafond maximal de dépenses dans un souci de maintien de la trajectoire des finances publiques.