- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 | 15 000 000 |
| Transformation publique | 0 | 0 |
| Fonction publique | 15 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences.
En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le versement d’une subvention financée par le programme 148, dans la limite d’un plafond annuel de 15 millions d’euros, sur la base d’accords préalables de financement des frais de formation des contrats d’apprentissage notifiés par le CNFPT. L’État contribue forfaitairement à hauteur de 1 666 euros par contrat.
| Subvention versée via le programme 148 | Nombre de contrats | ||
| Convention 2023‑2025 | 2023 | 13,7 | 8 200 |
| 2024 | 15,0 | 9 000 | |
| 2025 | 11,7 | En attente du solde | |
La suppression de cette subvention, qui a jusque-là permis le financement de nombreux contrats, conduira inévitablement à fragiliser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
L’administration n’a pas été en mesure d’indiquer précisément le nombre d’apprentis concernés par cette mesure en 2025, et n’a pas non plus pu évaluer le nombre d’apprentis qui pourraient se retrouver face à une cessation prématurée de leur apprentissage faute de financement.
Enfin, cette mesure reviendra à transférer aux employeurs territoriaux la part jusque-là assumée par l’État, et cela, sans compensation.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 01 Formation des fonctionnaires du programme 148 Fonction publique de 15 millions d’euros en AE et en CP.
En contrepartie, il propose de diminuer les crédits de l’action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de
lever le gage.