- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 500 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une réduction de crédits votée par le Sénat : de - 0,5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au titre de la fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP et portant sur la sphère sociale au sens large : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).
L'Etat a besoin d'être éclairé dans ses choix stratégiques et ces autorités disposent d'une expertise indispensable. Aussi apparait il indispensable de revenir sur cette réduction de crédit.
Dans le respect de l'article 40 de la Constitution cette augmentation de crédit de l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » serait compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action 13 Commission du secret de la Défense nationale du programme 308 protection des droits et libertés.