- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Idir Boumertit
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Marie Mesmeur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Ersilia Soudais
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Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Zahia Hamdane
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Anaïs Belouassa-Cherifi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Abdelkader Lahmar
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Pierre-Yves Cadalen
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Arnaud Le Gall
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 1 000 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Vie de l'élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé "Associations de prévention et de
protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ".
Par cet amendement et cette création de programme au sein de la mission Enseignement scolaire, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n°28 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce rapport a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens.
Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes, et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations reconnues d’utilité publique se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.
À l’heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif que l’État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.
Renforcer ces financements, c’est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance est un pilier du service public d’éducation. L’école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée. Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation et en commission des finances lors de l'automne budgétaire.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.