Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 janvier 2026)
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 4, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« situés en France ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu'aux seuls logements situés en France.