Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 janvier 2026)
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent i. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.