Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 janvier 2026)
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 17, supprimer les mots :
« à compter de cette même date, et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.