- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le 2° est abrogé ; »
II. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« catégories de véhicules terrestres »,
les mots :
« permis de conduire un véhicule terrestre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« catégories de véhicules terrestres »,
les mots :
« permis de conduire un véhicule terrestre ».
V. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux 2° et 3° du »,
les mots :
« au ».
V. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« résultant de l’application »,
les mots :
« en application ».
VI. – Supprimer les alinéas 17 et 18.
Cet amendement rétablit les mesures d’économies proposées par le Gouvernement et supprimées par le Sénat : l’inéligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de compétences et le plafonnement des droits mobilisables pour l’ensemble des formation non certifiantes, y compris la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il reprend en outre les mesures d’économies votées par le Sénat : la restriction du recours au CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire ainsi que le plafonnement des droits mobilisables pour les formation certifiantes inscrites au répertoire spécifique.
Il procède enfin à plusieurs modifications rédactionnelles.