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Dossier législatif
Abrogation de la retraite à 64 ans (Textes : 438, 613)
Abroger le titre de séjour pour étranger malade (Textes : 689, 868)
Accélération de la rénovation énergétique des logements (Textes : 516, 700)
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur (Textes : 2309, 2616)
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (Textes : 1502, 2615)
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (Textes : 1342, 135, 1473)
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (Textes : 678)
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (Textes : 287, 39, 533, 627)
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (Textes : 1332, 1449, 210, 2607)
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (Textes : 1142, 239, 2400)
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (Textes : 2310, 236, 2431)
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (Textes : 31, 380, 637)
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (Textes : 139, 1456, 1491, 1523)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (Textes : 292, 317, 4)
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (Textes : 265, 474)
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (Textes : 1179, 962)
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (Textes : 1831, 194, 2191)
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (Textes : 419, 610)
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (Textes : 1860, 2205, 2251)
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (Textes : 1150, 1572, 1684, 170)
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (Textes : 110, 1180, 966)
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (Textes : 1153, 82, 884)
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (Textes : 112, 1249, 1368, 32, 447, 633)
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (Textes : 2000, 2203)
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (Textes : 128, 1354, 157)
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Textes : 13, 2478, 341, 624)
Création d’une déclaration de beau-parentalité (Textes : 2327, 2536)
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (Textes : 1383, 249, 2525, 60, 841, 994)
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (Textes : 115, 1370, 255)
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (Textes : 2217, 2337)
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (Textes : 1956, 2121)
Département-Région de Mayotte (Textes : 1471, 155, 1574, 165, 1682)
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Textes : 1103, 1198, 529, 53, 631, 87)
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections (Textes : 149, 2428)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (Textes : 124, 1380, 1463)
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (Textes : 2216, 2429)
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (Textes : 2496, 2611)
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte (Textes : 1239, 1371)
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (Textes : 141, 707, 913)
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (Textes : 753, 863)
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (Textes : 1326, 1484, 219)
Exercice de la démocratie agricole (Textes : 25, 47, 584, 713, 917, 921)
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (Textes : 263, 476)
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS (Textes : 1952, 2122)
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école (Textes : 2091, 2398, 241)
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation (Textes : 386, 932)
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (Textes : 1135, 2396, 240)
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (Textes : 771, 935)
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (Textes : 2112, 2347, 237, 2608)
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (Textes : 2223, 2346)
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (Textes : 1187, 1655, 2614, 374, 91)
Fin de vie (Textes : 1100, 122, 1364, 2401, 243, 2453)
Fin du maintien à vie dans le logement social (Textes : 1177, 905)
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (Textes : 521, 703)
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (Textes : 2029, 2202)
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (Textes : 1794, 224, 2362)
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (Textes : 1958, 2120)
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (Textes : 2493, 2621)
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (Textes : 126, 1337, 1468)
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (Textes : 1799, 197, 2199)
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (Textes : 1229, 1375)
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics (Textes : 1826, 1989)
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (Textes : 1579, 58, 768, 930)
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (Textes : 1455, 215, 2318, 2344)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (Textes : 262, 473)
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (Textes : 1410, 1586)
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (Textes : 1003, 62, 822)
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (Textes : 417, 614)
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (Textes : 2081, 2424)
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (Textes : 1409, 1585)
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (Textes : 412, 618)
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (Textes : 360, 612)
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (Textes : 659, 861)
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 1959, 2117)
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (Textes : 2229, 2340)
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public (Textes : 2167, 2338)
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (Textes : 2442, 2527, 256)
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (Textes : 183, 1962, 2118)
L’intérêt des enfants (Textes : 1085, 226, 2365)
L’ouverture avancée des données judiciaires (Textes : 806, 999)
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (Textes : 2495, 2612)
La relance d'une politique nataliste (Textes : 1412, 1595)
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (Textes : 1977, 220, 2363)
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (Textes : 1050, 136, 1483)
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (Textes : 1030, 73, 783)
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (Textes : 190, 2, 304)
Libération immédiate de Boualem Sansal (Textes : 1021, 107, 852, 914)
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (Textes : 1027, 68, 805)
Lutter contre la mortalité infantile (Textes : 114, 1237, 1373)
Lutter contre la pédocriminalité (Textes : 116, 1372, 369)
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants (Textes : 19, 484, 530, 630)
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (Textes : 2358, 575)
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (Textes : 29, 518, 704)
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (Textes : 30, 517, 702)
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (Textes : 1909, 2190)
Mettre en place un registre national des cancers (Textes : 119, 147, 1590)
Mettre fin au devoir conjugal (Textes : 2175, 222, 2360)
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (Textes : 1046, 1241, 181)
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (Textes : 1796, 221, 2345)
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France (Textes : 275, 477)
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (Textes : 1181, 1604, 175, 1982, 842, 86)
Nationalisation d'ArcelorMittal France (Textes : 184, 1950, 2123, 2537)
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (Textes : 15, 2538, 277, 625)
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (Textes : 2303, 2426)
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (Textes : 132, 1462, 732)
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine (Textes : 2503)
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent (Textes : 765, 862)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (Textes : 1345, 1476)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (Textes : 1851, 1991)
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (Textes : 1258, 1482, 232)
Pour plus de sport et moins de sucre (Textes : 558, 699)
Pour réformer l'accueil des gens du voyage (Textes : 1190, 906)
Pour une génération sans sucre (Textes : 2307, 2423)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (Textes : 198, 2028, 2196)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (Textes : 26, 522, 698)
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (Textes : 109, 1138, 1353)
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (Textes : 2492, 2613)
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (Textes : 546, 629)
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (Textes : 687, 865)
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (Textes : 35, 528, 844)
Profession d'infirmier (Textes : 1029, 1366, 140, 1489, 65, 654)
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (Textes : 149, 1522, 1685, 463)
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (Textes : 2529, 2579, 262)
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (Textes : 24, 48, 772, 775, 911, 920)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Textes : 18, 325, 480, 487, 49, 622, 638, 869)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Textes : 188, 1907, 199, 1999, 2049, 2057, 2141, 2144, 2152, 2242)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (Textes : 17, 538, 553, 623, 645, 9)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (Textes : 179, 185, 2068, 2078, 2135, 2146)
Projet de loi de finances pour 2025 (Textes : 324, 42, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 8, 851, 873)
Projet de loi de finances pour 2026 (Textes : 180, 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063, 218, 2247, 2266, 227, 2321, 2410, 2412)
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (Textes : 1470, 154, 1573, 164, 1681)
Projet de loi de simplification de la vie économique (Textes : 1191, 144, 2357, 481)
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (Textes : 1486, 157, 1650)
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (Textes : 2619)
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (Textes : 1526, 158, 1617, 1683, 171)
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (Textes : 1641, 211, 2233, 228, 2395)
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Textes : 2115, 2250)
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (Textes : 1112, 1779)
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (Textes : 2408)
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (Textes : 119, 1440, 1445)
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (Textes : 1285, 138, 1492)
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 207, 2269, 2271)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 20, 711, 719)
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (Textes : 12, 532, 552)
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (Textes : 1018, 132, 66)
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (Textes : 1605, 189, 2136)
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (Textes : 1034, 134, 1469)
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (Textes : 103, 1044, 1278, 84, 908)
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (Textes : 10, 482, 556)
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (Textes : 1432, 192, 2119)
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (Textes : 1106, 1246, 94)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 483, 525, 6)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (Textes : 174, 176, 1969, 1980, 2005)
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (Textes : 136, 1603, 168, 187, 1997, 2071)
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (Textes : 1369, 204, 2243, 2350, 2351)
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (Textes : 44, 456, 910)
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (Textes : 561, 59, 996)
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (Textes : 104, 27, 697)
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (Textes : 1009, 108, 1357, 1460, 156)
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (Textes : 1670, 193, 2139)
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Textes : 125, 1435, 1446, 1646)
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (Textes : 1350, 160, 1662)
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques (Textes : 2258, 2522)
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (Textes : 1163, 131, 1475)
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (Textes : 1035, 134, 46, 636, 75)
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (Textes : 1020, 466, 71)
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (Textes : 140, 2339)
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (Textes : 1173, 1202, 95)
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (Textes : 143, 61, 995)
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (Textes : 2454, 2530)
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (Textes : 1148, 163, 1640)
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (Textes : 2511, 2577, 259)
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Textes : 2413, 2578)
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 120, 1437, 162, 1652, 856)
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (Textes : 1025, 321, 72)
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (Textes : 1673, 2335)
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (Textes : 45, 457, 909)
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (Textes : 2515, 2576, 258)
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (Textes : 1037, 1988)
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (Textes : 1165, 205, 2244)
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (Textes : 1436, 2521)
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (Textes : 1008, 1583)
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Textes : 11, 465, 550)
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Textes : 102, 1043, 1277, 83, 907)
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (Textes : 1041, 2526, 253)
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (Textes : 141, 33, 843)
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (Textes : 54, 763, 912)
Protéger durablement la qualité de l'eau potable (Textes : 766, 928)
Protéger l'eau potable (Textes : 2308, 2427)
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (Textes : 2301, 2430)
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (Textes : 1415, 1587)
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (Textes : 161, 57, 929)
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (Textes : 2023, 2200)
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (Textes : 2107, 217, 2341, 2610)
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (Textes : 195, 2021, 2194)
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (Textes : 106, 1348, 446)
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (Textes : 770, 939)
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (Textes : 2002, 2143, 234)
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (Textes : 129, 1474, 949)
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (Textes : 1631, 2425)
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés (Textes : 415, 617)
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (Textes : 2172, 225, 2364)
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (Textes : 2037, 2193)
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (Textes : 2342, 691)
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (Textes : 14, 158, 632)
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (Textes : 278, 478)
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (Textes : 418, 609)
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (Textes : 118, 1266, 153, 1591, 1754)
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (Textes : 1247, 1487, 161, 1618, 1656, 166, 1698, 1699, 451, 98)
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (Textes : 40, 608, 695)
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (Textes : 432, 616)
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Textes : 1763, 1966, 2072, 233)
Relancer le secteur du logement (Textes : 1411, 1592)
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (Textes : 2334, 235, 2405)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (Textes : 16, 203, 626)
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (Textes : 28, 519, 701)
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (Textes : 178, 1837, 1985)
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Textes : 1105, 1245, 93)
Renforcement du soutien à l'Ukraine (Textes : 1001, 70, 916, 940)
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (Textes : 579, 867)
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (Textes : 250, 824, 991)
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (Textes : 2385, 2523, 254)
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (Textes : 1182, 666, 92)
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Textes : 1256, 34, 669, 845)
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (Textes : 1133, 2618)
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (Textes : 2440, 252, 2520)
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (Textes : 1339, 1461)
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (Textes : 2180, 2468)
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (Textes : 1344, 1478)
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (Textes : 1104, 1242, 1263, 74, 954, 97)
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (Textes : 1174, 89, 960)
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (Textes : 2445, 2531, 255)
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (Textes : 105, 1360, 1610, 1654, 439)
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (Textes : 1176, 1199, 43, 693, 864, 96)
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (Textes : 1233, 223, 2355)
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Textes : 111, 1188, 1367, 448, 52, 628)
Restaurer l’autorité de l'État (Textes : 1189, 959)
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (Textes : 284, 475, 5)
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (Textes : 37, 580, 846)
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 (Textes : 291, 3)
Rétablissement du délit de séjour irrégulier (Textes : 1839, 1987)
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (Textes : 196, 2039, 2197)
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (Textes : 769, 931)
Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (Textes : 1113, 1264, 230)
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (Textes : 2494, 2620)
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (Textes : 1827, 1986)
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Textes : 113, 1240, 1378, 1589, 1672, 172)
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (Textes : 839, 998)
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (Textes : 1026, 64, 904)
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (Textes : 2491, 2605)
Simplifier la sortie de l’indivision successorale (Textes : 1004, 2263, 251, 2524, 63, 823)
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (Textes : 1800, 2606)
Soins palliatifs et d’accompagnement (Textes : 1102, 121, 1281, 2406, 242, 2457)
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (Textes : 1170, 1376, 1490, 231)
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (Textes : 1111, 1430, 152, 1562)
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (Textes : 56, 990, 992)
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (Textes : 681, 866)
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (Textes : 1550, 2336)
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (Textes : 1341, 1472)
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (Textes : 1159, 1276, 142, 876)
Valoriser la réserve communale de sécurité civile (Textes : 1175, 90, 948)
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (Textes : 1, 166, 308)
Examiné par
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire [2217]
Examen
Nouvelle Lecture - 2247 - Finances [2217]
Mission
Action extérieure de l'État [53]
Administration générale et territoriale de l'État [12]
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales [66]
Aide publique au développement [56]
Avances aux collectivités territoriales [1]
Avances à l'audiovisuel public [15]
Cohésion des territoires [68]
Conseil et contrôle de l'État [11]
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers [2]
Crédits non répartis [1]
Culture [52]
Direction de l'action du Gouvernement [38]
Défense [56]
Engagements financiers de l'État [3]
Enseignement scolaire [76]
Gestion des finances publiques [24]
Immigration, asile et intégration [38]
Investir pour la France de 2030 [8]
Justice [53]
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation [18]
Médias, livre et industries culturelles [28]
Outre-mer [90]
Participations financières de l'État [8]
Pensions [6]
Pouvoirs publics [10]
Recherche et enseignement supérieur [57]
Relations avec les collectivités territoriales [38]
Régimes sociaux et de retraite [1]
Santé [37]
Solidarité, insertion et égalité des chances [67]
Sport, jeunesse et vie associative [40]
Sécurités [56]
Transformation et fonction publiques [10]
Travail, emploi et administration des ministères sociaux [71]
Écologie, développement et mobilité durables [136]
Économie [46]
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Auteur/Cosignataires
Gouvernement
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Commission des affaires économiques
Commission des affaires étrangères
Commission des affaires sociales
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Membre du groupe Ensemble pour la République
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Membre du groupe Droite Républicaine
Membre du groupe Écologiste et Social
Membre du groupe Les Démocrates
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Membre du groupe Union des droites pour la République
Membre du groupe Non inscrit
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Mme Sandrine Runel
Mme Anaïs Sabatini
M. Alexandre Sabatou
M. Arnaud Saint-Martin
M. Sébastien Saint-Pasteur
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Aurélien Saintoul
M. Emeric Salmon
Mme Nicole Sanquer
M. Nicolas Sansu
Mme Isabelle Santiago
M. Arnaud Sanvert
Mme Eva Sas
M. Hervé Saulignac
M. Raphaël Schellenberger
M. Philippe Schreck
Mme Sabrina Sebaihi
M. Stéphane Séjourné
M. Mikaele Seo
M. Freddy Sertin
M. Olivier Serva
Mme Anne Sicard
M. Arnaud Simion
Mme Danielle Simonnet
M. Charles Sitzenstuhl
M. Bertrand Sorre
M. Thierry Sother
Mme Ersilia Soudais
Mme Violette Spillebout
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Michèle Tabarot
M. Aurélien Taché
M. Emmanuel Taché
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Jean-Pierre Taite
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Liliana Tanguy
M. David Taupiac
Mme Andrée Taurinya
M. Matthias Tavel
M. Michaël Taverne
M. Boris Tavernier
M. Jean Terlier
M. Flavien Termet
M. Thierry Tesson
Mme Prisca Thevenot
Mme Céline Thiébault-Martinez
M. Vincent Thiébaut
M. Jean-Louis Thiériot
M. Nicolas Thierry
Mme Sabine Thillaye
Mme Mélanie Thomin
M. Lionel Tivoli
M. Emmanuel Tjibaou
M. Romain Tonussi
M. Stéphane Travert
M. Vincent Trébuchet
M. Cyril Tribuiani
Mme Aurélie Trouvé
M. Nicolas Tryzna
M. Nicolas Turquois
M. Antoine Valentin
M. Boris Vallaud
M. Frédéric Valletoux
M. Paul Vannier
M. Antoine Vermorel-Marques
M. Gérault Verny
M. Roger Vicot
Mme Annie Vidal
M. Jean-Pierre Vigier
M. Philippe Vigier
Mme Corinne Vignon
M. Antoine Villedieu
Mme Anne-Cécile Violland
M. Stéphane Viry
M. Stéphane Vojetta
M. Frédéric-Pierre Vos
Mme Dominique Voynet
M. Lionel Vuibert
M. Jean-Luc Warsmann
M. Laurent Wauquiez
M. Frédéric Weber
M. Christopher Weissberg
M. Jiovanny William
M. Éric Woerth
Mme Caroline Yadan
Mme Estelle Youssouffa
Premier signataire uniquement
Place
Article UNIQUE [1]
Avant l'Article PREMIER [1]
Article PREMIER [2]
Article 2 [10]
Après l'Article 2 [21]
Article 2 TER [16]
Après l'Article 2 TER [1]
Article 2 QUATER [3]
Article 3 [16]
Après l'Article 3 [27]
Article 3 BIS [21]
Article 3 TER [7]
Article 3 QUATER [10]
Article 3 QUINQUIES [6]
Après l'Article 3 QUINQUIES [1]
Article 3 SEXIES [7]
Après l'Article 3 SEXIES [2]
Article 3 OCTIES [4]
Article 4 [13]
Après l'Article 4 [2]
Article 4 TER [2]
Article 5 [21]
Article 5 BIS [1]
Article 6 [7]
Article 7 TER [2]
Article 8 [3]
Après l'Article 8 [2]
Après l'Article 8 BIS [1]
Article 8 TER [1]
Après l'Article 8 QUATER [2]
Article 8 QUINQUIES [2]
Après l'Article 8 QUINQUIES [1]
Article 9 [2]
Article 9 BIS [4]
Article 9 TER [3]
Après l'Article 9 TER [7]
Après l'Article 9 QUATER [1]
Article 9 QUINQUIES [3]
Article 9 SEXIES [1]
Article 9 SEPTIES [3]
Après l'Article 9 SEPTIES [2]
Article 10 [7]
Après l'Article 10 [1]
Article 10 QUINQUIES [4]
Après l'Article 10 QUINQUIES [1]
Article 10 SEXIES [2]
Article 10 SEPTIES [1]
Article 10 OCTIES [1]
Article 10 DECIES [1]
Article 11 [12]
Après l'Article 11 [2]
Article 11 BIS [3]
Article 11 QUATER [1]
Article 11 QUINQUIES [1]
Article 11 SEXIES [5]
Article 11 SEPTIES [2]
Article 11 OCTIES [2]
Après l'Article 11 OCTIES [3]
Article 12 TERDECIES [2]
Après l'Article 12 TERDECIES [2]
Article 12 [9]
Après l'Article 12 [66]
Article 12 QUINQUIES [1]
Article 12 SEXIES [2]
Après l'Article 12 SEXIES [2]
Article 12 OCTIES [21]
Article 12 NONIES [1]
Article 12 DECIES [1]
Article 12 UNDECIES [1]
Article 12 SEPTDECIES [1]
Article 12 OCTODECIES [1]
Article 12 NOVODECIES [2]
Article 12 VICIES [1]
Article 12 UNVICIES [2]
Article 13 [19]
Après l'Article 13 [4]
Article 13 BIS [1]
Article 15 [2]
Article 15 BIS [6]
Article 15 TER [1]
Article 15 QUATER [4]
Article 15 SEXIES [2]
Article 16 [1]
Article 16 QUINQUIES [1]
Article 16 SEXIES [4]
Après l'Article 16 SEXIES [2]
Article 17 [3]
Article 17 BIS [1]
Article 18 [8]
Article 18 BIS [1]
Article 19 BIS [2]
Article 19 TER [1]
Article 20 [13]
Après l'Article 20 [1]
Article 21 [10]
Après l'Article 21 [18]
Article 21 BIS [3]
Article 21 TER [3]
Après l'Article 21 TER [2]
Article 22 [4]
Article 23 [7]
Après l'Article 23 [2]
Article 24 [5]
Après l'Article 24 [34]
Article 24 BIS [3]
Article 24 TER [2]
Après l'Article 24 TER [1]
Article 24 QUATER [2]
Article 24 SEXIES [1]
Après l'Article 24 OCTIES [1]
Article 25 TERDECIES [1]
Après l'Article 25 [3]
Article 25 QUATER [1]
Article 25 SEXIES [2]
Article 25 SEPTIES [4]
Article 25 OCTIES [1]
Après l'Article 25 OCTIES [1]
Article 25 NONIES [2]
Après l'Article 25 NONIES [2]
Article 25 DECIES [1]
Article 25 DUODECIES [1]
Après l'Article 25 DUODECIES [1]
Article 25 TERDECIES [5]
Article 25 QUINDECIES [1]
Article 25 SEXDECIES [2]
Article 25 OCTODECIES [1]
Après l'Article 25 OCTODECIES [1]
Article 26 [2]
Article 26 BIS [3]
Article 27 TERDECIES [3]
Article 27 [3]
Après l'Article 27 [12]
Article 27 TER [6]
Après l'Article 27 TER [1]
Article 27 QUINQUIES [1]
Article 27 SEXIES [6]
Après l'Article 27 SEXIES [1]
Article 27 SEPTIES [1]
Article 27 OCTIES [1]
Article 27 UNDECIES [1]
Article 27 DUODECIES [3]
Article 27 QUINDECIES [1]
Article 27 SEPTDECIES [1]
Article 29 [1]
Après l'Article 29 [1]
Article 30 [18]
Article 31 [12]
Après l'Article 31 [2]
Article 32 [1]
Après l'Article 32 [1]
Article 33 [2]
Article 34 [1]
Article 34 BIS [5]
Article 34 TER [1]
Article 34 QUATER [1]
Article 34 QUINQUIES [1]
Article 35 [12]
Article 36 [66]
Après l'Article 36 [4]
Article 36 BIS [1]
Article 40 [3]
Article 41 [1]
Article 42 [2]
Article 43 [5]
Article 44 [1]
Article 45 [7]
Article 46 [7]
Article 48 [1]
Avant l'Article 49 [1]
Article 49 [1223]
Article 51 [29]
Article 52 [23]
Article 54 [2]
Article 55 [6]
Article 57 [1]
Article 60 [2]
Article 61 TER [2]
Article 65 [3]
Après l'Article 65 [2]
Article 65 BIS [4]
Article 65 TER [2]
Article 65 QUATER [1]
Article 65 QUINQUIES [3]
Article 65 SEPTIES [4]
Article 65 DECIES [1]
Article 65 UNDECIES [5]
Après l'Article 65 DUODECIES [3]
Article 67 [13]
Après l'Article 67 [1]
Article 67 BIS [1]
Article 68 [1]
Après l'Article 68 [1]
Article 69 [2]
Après l'Article 69 [3]
Article 71 [6]
Après l'Article 71 [3]
Article 71 BIS A [1]
Article 71 TER [1]
Après l'Article 72 [5]
Article 73 [1]
Article 73 BIS [1]
Article 75 [1]
Article 76 [10]
Article 77 [2]
Après l'Article 77 [2]
Article 77 BIS [2]
Article 77 TER [1]
Article 77 QUATER [1]
Article 77 SEXIES [3]
Après l'Article 77 SEXIES [8]
Article 79 BIS A [4]
Article 79 BIS B [3]
Article 79 BIS [4]
Article 81 [3]
Article 82 [1]
Article 84 [1]
Alinéa
Non renseigné [503]
Non renseigné [1252]
Avant l'alinéa 1 [12]
Alinéa 1 [51]
Après l'alinéa 1 [10]
Alinéa 2 [96]
Après l'alinéa 2 [5]
Alinéa 3 [15]
Après l'alinéa 3 [15]
Alinéa 4 [19]
Après l'alinéa 4 [3]
Alinéa 5 [13]
Après l'alinéa 5 [1]
Alinéa 6 [2]
Alinéa 7 [6]
Après l'alinéa 7 [1]
Alinéa 8 [10]
Après l'alinéa 8 [4]
Alinéa 9 [9]
Après l'alinéa 9 [4]
Alinéa 10 [7]
Après l'alinéa 10 [2]
Alinéa 11 [8]
Après l'alinéa 11 [4]
Alinéa 12 [4]
Après l'alinéa 12 [2]
Alinéa 13 [6]
Après l'alinéa 13 [1]
Alinéa 14 [2]
Après l'alinéa 14 [1]
Alinéa 15 [2]
Alinéa 16 [5]
Alinéa 17 [6]
Alinéa 18 [2]
Après l'alinéa 18 [2]
Après l'alinéa 19 [1]
Alinéa 20 [2]
Après l'alinéa 20 [4]
Alinéa 21 [3]
Après l'alinéa 21 [4]
Alinéa 22 [2]
Après l'alinéa 22 [1]
Alinéa 23 [1]
Après l'alinéa 23 [2]
Alinéa 24 [1]
Alinéa 25 [8]
Après l'alinéa 25 [1]
Alinéa 26 [5]
Après l'alinéa 26 [1]
Alinéa 27 [2]
Après l'alinéa 28 [2]
Alinéa 29 [2]
Alinéa 30 [1]
Après l'alinéa 30 [1]
Alinéa 31 [1]
Alinéa 32 [1]
Alinéa 33 [3]
Alinéa 34 [4]
Après l'alinéa 34 [2]
Alinéa 35 [1]
Alinéa 36 [2]
Après l'alinéa 36 [1]
Alinéa 37 [3]
Après l'alinéa 37 [1]
Après l'alinéa 38 [1]
Alinéa 40 [1]
Alinéa 46 [2]
Après l'alinéa 46 [1]
Après l'alinéa 47 [3]
Alinéa 50 [1]
Après l'alinéa 50 [1]
Alinéa 53 [1]
Alinéa 54 [7]
Après l'alinéa 55 [2]
Alinéa 62 [1]
Alinéa 63 [1]
Alinéa 64 [2]
Après l'alinéa 70 [1]
Alinéa 74 [1]
Alinéa 77 [1]
Après l'alinéa 78 [1]
Alinéa 82 [1]
Après l'alinéa 82 [8]
Alinéa 89 [1]
Alinéa 93 [3]
Alinéa 101 [1]
Alinéa 151 [1]
Après l'alinéa 152 [1]
Alinéa 180 [2]
Alinéa 224 [1]
Alinéa 229 [3]
Après l'alinéa 249 [1]
Après l'alinéa 428 [1]
Après l'alinéa 602 [1]
Après l'alinéa 731 [1]
Après l'alinéa 790 [1]
Après l'alinéa 792 [1]
Après l'alinéa 795 [1]
Après l'alinéa 797 [1]
Après l'alinéa 798 [1]
Après l'alinéa 979 [2]
Après l'alinéa 981 [4]
Après l'alinéa 1084 [1]
Après l'alinéa 1338 [1]
Après l'alinéa 1413 [1]
Après l'alinéa 1455 [1]
Sort
Adopté [299]
Non soutenu [351]
Rejeté [873]
Retiré [11]
Tombé [147]
Non renseigné [536]
État
Discuté [1681]
En traitement [1]
Irrecevable [317]
Irrecevable 40 [155]
Retiré [63]
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Déposé le
vendredi 9 janvier 2026
Retiré
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Version Word/LibreOffice
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
Stade de lecture :
Nouvelle lecture
Examiné par :
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Déposé par :
M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin
Philippe Juvin
Membre du groupe
Droite Républicaine
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