- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer les alinéas 24 à 27.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels.
En effet, la réduction de cet abattement n'est pas suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances pour 2026 au regard de la situation économique.
De plus, une telle réduction pourrait avoir des impacts négatifs sur les projets de développement économique productif des communautés d'agglomérations, notamment dans des territoires fragilisés comme les territoires ultramarins. La communauté d'agglomération Cap Excellence en Guadeloupe redoute les conséquences prévisibles d'une telle réduction sur son projet "Terre d'industrie" et sur les zones d'activité économique.