- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 38, insérer les six alinéas suivants :
« H bis A. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
« a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
« b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
« 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.
Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole.
Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.
Ainsi, le présent amendement propose d’augmenter les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC et de
prolonger le dispositif jusqu’en 2030.