- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Au 2° de l’article L. 453‐70 du code des impositions sur les biens et services, relatif aux services numériques, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux sommes encaissées à compter de la promulgation de loi de finances pour 2026.
« III. – Par dérogation, la taxe ne s’applique plus à compter de la date d’entrée en vigueur effective du dispositif international de réallocation des droits d’imposition (« Pilier 1 » de l’OCDE). »
La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‐45 à L. 453‐83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros).
Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750 millions d’euros.
Le présent amendement propose de porter le taux de la taxe de 3 % à 6 %, afin de mieux faire contribuer un secteur dont la rentabilité a fortement progressé sans lien proportionné avec son ancrage fiscal national. Son rendement doublerait alors.