- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises.
Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€.
La situation des finances publiques ne permet pas à l’État de reprendre une telle trajectoire de baisse pour la CVAE.
Il est donc proposé de supprimer l’article 11 en attendant que le déficit public revienne sous les 3 points de PIB.