Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du droit de communication à des agents de France travail non assermentés tels que ceux qui ont pour fonction de gérer l’inscription et le maintien sur les listes des demandeurs d’emploi, ou ceux qui gèrent le recouvrement des allocations et des aides servies par France travail.