- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Henri Carbonnel
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Cet amendement vise à s'assurer que le Conseil municipal est bien informé des intentions du maire et qu'il puisse donner un avis.
Par ailleurs, cet amendement permet une mise cohérence avec les dispositifs prévus à l'article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation.
En effet, le représentant de l'Etat dans le département qui procède à la réquisition doit, avant cela, en informer le maire et recueillir son avis.
Il apparaît alors de bon sens que le maire en face de même avec le Conseil municipal.