- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Le présent amendement propose la suppression de la création de l'article L. 641-15 du code de la construction et de l’habitation.
L'alinéa 3 prévoit que le maire exerce, en lieu et place du Préfet, l’ensemble des « pouvoirs, prérogatives et obligations » liés au droit de réquisition. Cette disposition est inacceptable pour trois raisons majeures :
Une confusion des rôles et une fragilisation de l'autorité municipale En devenant l'autorité de réquisition, le maire sort de son rôle d'arbitre local pour devenir un agent d'exécution de mesures d'une extrême gravité. Ce transfert transforme l'hôtel de ville en tribunal des litiges de propriété. En cas d'erreur de procédure, c'est la commune qui sera poursuivie, et non plus l'État, exposant le maire à une pression juridictionnelle et politique insoutenable.
L'absence de garanties d'impartialité La réquisition par le représentant de l'État garantit une distance nécessaire entre le propriétaire du bien et l'autorité publique. En confiant ce pouvoir au maire, la loi ouvre la porte à des décisions perçues comme arbitraires ou dictées par des enjeux électoraux locaux. La protection d'un droit fondamental comme le droit de propriété ne peut être laissée à la libre appréciation d'un exécutif local soumis à des contingences de voisinage.
Une "décentralisation de la pénurie" sans moyens Le texte confère au maire les "obligations" dévolues à l'État sans préciser les moyens financiers qui les accompagnent. Réquisitionner un bâtiment implique des coûts de mise aux normes de sécurité, d'assurance et d'entretien. L'alinéa 3 organise un transfert de charges occulte : l'État se décharge de ses responsabilités en matière d'hébergement d'urgence sur les budgets municipaux déjà exsangues.
En supprimant ces alinéas, nous refusons que les maires deviennent les boucliers de l'État face à la crise du logement, sans qu'aucune ressource supplémentaire ne leur soit allouée.