Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 février 2026)
Danielle Simonnet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Étendre au maire le pouvoir de réquisition des locaux vacants ».
Exposé sommaire
Modification du titre clarifiant le fait que la proposition de loi ne fait qu'étendre aux maires un droit existant de longue date.