Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, n° 2310
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 février 2026)
Sandra Regol
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« La commission associe ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« protégée »,
insérer les mots :
« est associée ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« , aux ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« . Elle l’associe également »
les mots :
« ainsi qu’à ».
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle, destiné à tirer les conséquences des autres modifications de l’article 1er.