Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 25 février 2026)
Sébastien Huyghe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 14 , après le mot :
« produit »,
insérer le mot :
« d’ ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« prend acte par sa signature de la déclaration »
les mots :
« intervient à l’acte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Dans la pratique notariale, on fait référence à la notion « d’intervention », lorsqu’un tiers doit prendre connaissance de l’acte sans toutefois être partie à celui-ci.