- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sébastien Huyghe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 16, après le mot :
« parent »,
insérer les mots :
« lié par une déclaration de beau-parentalité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« assistance »
le mot :
« entretien ».
Outre la précision selon laquelle le beau-parent doit être lié par une déclaration de beau-parentalité, cet amendement substitue au devoir « d’assistance » le « devoir d’entretien » du beau-parent à l’égard de l’enfant en cas de défaillance des parents.
En effet, en l’état du droit, le devoir d’assistance ne s’applique qu’entre époux, alors que les parents sont tenus d’un devoir d’entretien à l’égard de leurs enfants, en application de l’article 371‑2 du code civil, qui dispose que que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »
Il est donc cohérent de faire référence à l’article 1er de la proposition de loi à un devoir d’entretien et non d’assistance du beau-parent, en cas de défaillance des parents.