Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 25 février 2026)
Sébastien Huyghe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un devoir d’assistance »
les mots :
« une obligation alimentaire ».
Exposé sommaire
Instituer un devoir d’assistance entre beau-parent et bel-enfant n’est pas opportun car ce devoir n’existe qu’entre époux en l’état du droit et a un contenu essentiellement moral.
En revanche, l’obligation alimentaire, c’est-à-dire l’obligation d’aider matériellement une personne qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins, est réciproque entre les parents et les enfants, en application des articles 205 et 371‑2 du code civil.
Il est donc cohérent que cette obligation s’applique, à titre subsidiaire, entre le beau-parent et le bel-enfant.