Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 25 février 2026)
Sébastien Huyghe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot :
« néanmoins ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« après l’expiration d’un délai de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.