Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou pour lui refuser la prise de jours de congés ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le refus d'un salarié de travailler le 1er mai ne saurait constituer un motif valable pour lui refuser la prise de jours de congés payés ou de jours de repos.