Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°35
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Complète l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il analyse les conséquences de la présente loi sur l’économie des petits commerces, et dans le cas où il révèle qu’elle a principalement bénéficié aux grandes enseignes et que la pression salariale sur le volontariat est trop forte, il suggère des modifications légales pour rectifier la situation. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser l'amendement 35 en ajoutant à la demande de rapport la mission d'analyser les conséquences de la présente loi sur l'économie des petits commerces.