Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Ne peuvent pas occuper des salariés ce jour les établissements suivants : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. Dans ce cadre, ils souhaitent assurer une stricte interdiction de déroger aux établissements mentionnés aux alinéas 5 à 8. Tel est le sens de cet amendement.