Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107)., n° 2341-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 26 janvier 2026)
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Les représentants légaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à recentrer l’obligation d’information vers les entreprises du numérique, premières responsables des dangers liés à l’exposition aux écrans et aux contenus sur les réseaux sociaux.
Les administrateurs légaux des enfants sont déjà tenus de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). Cette obligation supplémentaire est redondante et instaure le sentiment que la responsabilité est partagée, alors même que ce sont les plateformes qui ont fait du business du sordide leur modèle économique.