- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796)., n° 2345-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jérôme Legavre
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il peut les céder lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l’État »
les mots et la phrase suivante :
« il privilégie la conservation, la mise à disposition ou la valorisation des biens de l’État. La cession constitue une modalité subsidiaire de gestion, si aucune autre solution n’est envisageable. »
Par cet amendement, le groupe Insoumis s’oppose radicalement à l’idée que la foncière puisse céder une partie du domaine privé de l’Etat.
De manière scandaleuse, le texte de loi permet, en effet, à la foncière de vendre au secteur privé une partie du domaine de l’Etat.
En premier lieu, il est absurde de penser qu’une foncière soit plus à même de valoriser ce patrimoine. Nous disposons déjà d’une administration compétente et professionnelle, à savoir la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE), rattachée à la DGFiP, qui remplit avec sérieux cette mission de valorisation.
D'autre part, cette idée visant à favoriser la "cession" du domaine de l'Etat est entièrement fondée sur un dogme libéral considérant le patrimoine public comme une charge pour la collectivité. Tout au contraire, notre patrimoine commun constitue une immense richesse.
Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du pays, ils ne le comparent jamais avec le patrimoine détenu par les administrations publiques. Or, en prenant en compte l’ensemble des actifs (patrimoine public) et du passif (dettes), le solde net du patrimoine public devient positif de plus de 786Md€ en 2023 (INSEE). Le patrimoine de l’Etat constitue donc une richesse qui montre la viabilité financière de nos administrations, malgré la dramatisation par la droite et le gouvernement de la situation budgétaire de notre pays.
Enfin, nous estimons qu'il n'y a aucune raison de céder une partie du patrimoine public. En effet, si ce domaine est inutilisé, l’Etat peut le valoriser en procédant à un contrat de location, sans avoir à le céder. De plus, après quelques années, ce patrimoine peut redevenir utile à l'exécution de missions de service public. Il est donc indispensable de conserver ces biens.
Le patrimoine de l’Etat constitue « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Nous refusons qu’il soit cédé au plus offrant. Nous proposons donc de supprimer la possibilité offerte à la foncière de vendre une partie du domaine privé de l’Etat.