- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796)., n° 2345-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jérôme Legavre
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Transmettre, chaque année, au Ministère de l’économie et des finances et à l’institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenue au sein de son bilan pour permettre d’établir le solde net de l’actif et du passif des administration publiques. »
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et à l'INSEE d'établir le solde net du patrimoine public.
Contrairement à ce qu'affirme cette PPL, le patrimoine de l’Etat (les écoles, routes, centres sportifs, bureaux…) constitue une richesse, et non un coût. Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du pays, ils ne le comparent jamais avec le patrimoine détenu par les administrations publiques. Or, en prenant en compte l’ensemble des actifs (patrimoine public) et du passif (dettes), le solde net du patrimoine public devient largement positif, de plus de 786 milliards d'euros en 2023 (INSEE). Le patrimoine de l’Etat constitue donc une richesse qui montre la viabilité financière de nos administrations, malgré la dramatisation par la droite et le gouvernement de la situation budgétaire de notre pays.
À l’inverse, les libéraux n’évoquent jamais notre dette écologique, qui est pourtant irréversible et non remboursable. France Stratégie, à la suite du rapport Pisani-Ferry et Mahfouz (2023), estime qu'environ 85 milliards d'euros d'investissements verts bruts seront nécessaires en moyenne chaque année entre 2024 et 2030 dans le secteur du transport routier et du bâtiment pour atteindre la neutralité carbone. Cet investissement indispensable, en plus d'assurer un avenir vivable pour les générations futures, augmentera sensiblement notre patrimoine public et notre richesse nationale.
Le Gouvernement essaie de faire volontairement peur à la population avec le niveau de la dette publique, notamment en la ramenant, de manière absolument hypocrite, au PIB sur une année. C'est une vision très biaisée de la dette qui est vue uniquement comme une charge. Mais face à ce coût, il y a des réalisations : toutes les infrastructures, routes, hôpitaux, barrages, écoles… Ainsi, si l'on fait la différence, chaque enfant en France ne naît pas avec une dette de 30 000 euros, mais avec un patrimoine positif d'environ 4 500 euros chacun !
En rendant obligatoire la transmission des données patrimoniales de la foncière vers les administrations compétentes, nous permettrons de montrer la réalité de la richesse détenue par notre pays, loin du fantasme de « faillite » de l’Etat que ne cesse d’agiter la macronie pour brader nos actifs stratégiques vers le secteur privé.