Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796)., n° 2345-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 janvier 2026)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.