- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, n° 2349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le produit des confiscations définitives recouvrées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est affecté à hauteur de 20 %, à une dotation annuelle au profit des services de police nationale et de gendarmerie nationale, destinée au financement de leurs dépenses d’équipement et au renforcement de leurs effectifs opérationnels.
En 2024, l'AGRASC a versé 160 millions d'euros au budget général de l'État, sans fléchage. Les services de police et de gendarmerie, dont l'action est directement à l'origine de ces saisies, n'en bénéficient pas.
Le présent amendement vise à corriger cette situation en affectant 20 % des recettes des biens confisqués au financement des forces de l'ordre.
Tel est le sens de cet amendement.