Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, n° 2349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires.
Tel est le sens de cet amendement.