- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, n° 2349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Luc Warsmann
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur lesquels porte la condamnation »
les mots :
« dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement précise les biens sur lesquels peuvent porter l'enquête post-sentencielle : il s'agit bien d'identifier des biens qui n'étaient pas apparus au cours de l'enquête initiale, pour que la peine de confiscation puisse être totalement exécutée.
L'amendement supprime également la référence au quatrième alinéa de l'article 76, qui apparaît couvert par le renvoi au chapitre II du titre II du livre Ier du CPP au premier alinéa de l'article 709-1-4.