- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575)., n° 2358-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. bis – Le premier alinéa du I de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant publiquement les actes de façon outrancière. »
Pour respecter l’avis du Conseil d'État du 22 mai 2025, cet amendement de coordination vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure avec celle de l'article 421-2-5 du code pénal, tel que modifié par la présente proposition de loi.
Il précise les motifs permettant à l'autorité administrative de fonder la fermeture d'un lieu de culte lorsque des propos relevant de l'apologie du terrorisme y sont tenus, consistant en l'apologie des auteurs de ces actes ou en la minoration ou la banalisation d'actes de terrorisme.