Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575)., n° 2358-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au début du premier alinéa de l’article 804, sont ajoutés les mots : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Cet amendement actualise le compteur lifou du code de procédure pénale afin de permettre l'application outre mer des modifications induites par l'article 3 de la proposition de loi.