Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (1794)., n° 2362-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »
Exposé sommaire
L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).