- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085)., n° 2365-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
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Zahia Hamdane
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge jusqu’à 25 ans des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance et un calendrier possible pour mettre en place une telle mesure.
Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la prise en charge jusqu’à 25 ans des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance.
La loi du 7 février 2022 impose en principe la prise en charge de ces jeunes jusqu'à 21 ans, de manière obligatoire. Cela revient à demander aux enfants placés d'être autonomes bien plus tôt que les autres, alors qu'ils ont eu des parcours plus difficiles et qu'ils n'ont pas ou peu de soutien familial.
Par ailleurs, la loi n'est pas appliquée. Selon une analyse menée par le collectif Cause Majeur !, en moyenne, les accompagnements se prolongent jusqu'aux 19 ans et 8 mois seulement. La faiblesse de cet accompagnement se traduit par une surexposition des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance à la précarité, et notamment au sans-abrisme. Une réalité constaté par la Cour des comptes dans un récent rapport, qui souligne que la moitié des sans-abris de 18 à 25 ans sont des anciens enfants placés.
La prise en charge jusqu'à 25 ans fait très largement consensus parmi les acteurs de la protection de l'enfance. Le collectif Cause majeur ! qui rassemble des associations d'employeurs, des fédérations d'association de solidarité, des associations d'entraide entre enfants placés, des fédérations d'organismes en protection de l'enfance défend cette mesure de longue date.
Selon ce même collectif, instaurer une prise en charge jusqu'à 25 ans rapportera 21 fois son coût initial, tant les conséquences sociales et sanitaires de la non prise en charge coûtent cher à la société et au budget de l’État.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport sur cette question, et de proposer un calendrier possible pour mettre en place cette mesure.