Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142)., n° 2400-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 2 février 2026)
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »,
la date :
« 31 décembre 2029 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation à une durée de trois ans, délai suffisant pour conclure d'une pérennisation éventuelle du dispositif.