Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142)., n° 2400-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 2 février 2026)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’agression ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.