Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142)., n° 2400-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 février 2026)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« , laquelle »
les mots :
« . Cette formation » ;
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le décret».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel