- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s'agit bien ici d'autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.