Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 5 février 2026)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.