Fabrication de la liasse

Amendement n°AS177

Déposé le vendredi 30 janvier 2026
Discuté
Rejeté
(mercredi 4 février 2026)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« effectivement aux soins palliatifs ».

Exposé sommaire

L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s’assurer qu’ils puissent, de manière effective, accéder à une offre de soins palliatifs.