Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 5 février 2026)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Exposé sommaire
Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d’injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.