Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 5 février 2026)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.