Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Exposé sommaire
Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi – au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.