Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 5 février 2026)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les membres de la commission énumérés au IV du présent article ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.