Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à la condition d’en respecter intégralement les conditions de mise en œuvre déterminées par la loi et par les règlements ».
Exposé sommaire
Le texte qualifie l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Une telle qualification ne peut toutefois valoir blanc-seing. Cet amendement précise que le bénéfice de cette cause d’irresponsabilité est strictement subordonné au respect intégral des conditions légales et réglementaires. À défaut, la qualification pénale de droit commun doit retrouver à s’appliquer. Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive d’une exception pénale.